Lino Ludovic Photographie est une micro-entreprise situ\u00e9 au 30 Impasse des coquelicots 42110 Salvizinet dont le num\u00e9ro de SIRET est 822 706 180 00020.
Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, Lino Ludovic est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le prestataire \u00bb et le client \u00ab Le client \u00bb. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Les CGV \u00bb.
Pour la bonne interpr\u00e9tation des CGV, les termes ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :
\u00ab Prestation ou Service \u00bb d\u00e9signe l\u2019objet de la vente effectu\u00e9 par le prestataire. La prestation ou service d\u00e9signe toute vente effectu\u00e9e par le prestataire.
\u00ab \u00c9l\u00e9ments contractuels \u00bb d\u00e9signe un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale, un cahier des charges d\u00e8s lors qu\u2019il est sign\u00e9 par le prestataire et le client. L\u2019\u00e9l\u00e9ment contractuel peut \u00e9galement d\u00e9signer une facture ou un re\u00e7u d\u2019acompte d\u00e9livr\u00e9 par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Les CGV ont pour objet de r\u00e9gler les relations contractuelles entre le prestataire et le client et ainsi de d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue des prestations propos\u00e9es par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes prestations de toute nature effectu\u00e9e par le prestataire. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier, de r\u00e9actualiser ou de rectifier les pr\u00e9sentes CGV afin de prendre en compte une \u00e9volution l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire ou jurisprudentielle. Le prestataire pr\u00e9vient, dans la mesure du possible ses clients de toute modification de ses CGV, par courriel et\/ou sur son site web \u00ab linoludovic.fr \u00bb. L\u2019actualisation et\/ou la modification de celles-ci ne concernent, en aucun cas, les prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es ou en cours d\u2019ex\u00e9cution, sauf pour celles dont la dur\u00e9e restante est sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, \u00e0 la date de la modification. Dans ce dernier cas, les modifications et\/ou l\u2019actualisation s\u2019appliquent entre les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1.3 Toute commande entrainera de plein droit l\u2019acceptation enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
1.4 Dans les cas o\u00f9 une des dispositions est r\u00e9put\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e nulle, ou non \u00e9crite, par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions demeurent int\u00e9gralement en vigueur et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 respecter l\u2019intention originelle des parties exprim\u00e9es dans ce document.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Le prestataire peut effectuer plusieurs types de missions :
Photo (Mariage, shooting bas \u00e2ge, shooting adulte, \u00e9v\u00e9nementiel, professionnel, etc.).
Vid\u00e9o (clips musicaux, vid\u00e9o institutionnelle, court m\u00e9trage, captation d\u2019\u00e9v\u00e9nements, etc.).
Graphisme (Logotype, carte de visite, affiches, flyers, plaquette publicitaire, identit\u00e9\/charte graphique, etc.)<\/p>\n\n\n\n
Autres (cr\u00e9ation de site web, formations, communication, etc.).
2.2 Selon la ou les missions, le prestataire peut agir comme mandataire du client, en mati\u00e8re d\u2019achat, et\/ou pour la r\u00e9alisation de prestations ayant pour objet l\u2019\u00e9dition ou la distribution d\u2019imprim\u00e9s publicitaire.<\/p>\n\n\n\n
2.3 Le prestataire peut faire appel \u00e0 des tiers pour la r\u00e9alisation de certaines t\u00e2ches telle que l\u2019impression d\u2019une publicit\u00e9 sur certains supports, etc.<\/p>\n\n\n\n
2.4 En contrepartie des missions effectu\u00e9es par le prestataire, le client devra verser la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablie au devis.<\/p>\n\n\n\n
3.1 La ou les prestations \u00e0 r\u00e9aliser comprennent tout ce qui est explicitement list\u00e9 sur le devis. Le devis est \u00e9tabli \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont \u00e9valu\u00e9s en fonction des missions \u00e0 r\u00e9aliser et des contraintes qui lui sont li\u00e9es. Le devis peut pr\u00e9voir le recours \u00e0 l\u2019acquisition de droit. Cette acquisition est alors directement n\u00e9goci\u00e9e par le prestataire, aux frais du client, selon les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission.<\/p>\n\n\n\n
3.2 Les tarifs mentionn\u00e9s sur le devis sont inscrits en euros et hors taxes. Tous les frais extraordinaires engag\u00e9s par le prestataire en cours de mission, non pr\u00e9vus initialement et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la mission tels qu\u2019une prestation suppl\u00e9mentaire et\/ou impr\u00e9vue demand\u00e9e par le client en cours de mission ne sont pas compris dans le prix initial et feront l\u2019objet d\u2019un devis et d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
3.3 L\u2019acceptation du client est mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature d\u2019un document contractuel tel qu\u2019un devis. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le client valide sa commande par la signature d\u2019un document contractuel, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9, en connaissance de cause et sans r\u00e9serve de prix, la ou les missions confi\u00e9es au prestataire.<\/p>\n\n\n\n
3.4 <\/strong>Lorsque le devis initialement \u00e9tabli concerne une prestation se d\u00e9roulant sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e ou n\u00e9cessitant des renouvellements p\u00e9riodiques, celui-ci est soumis \u00e0 une reconduction tacite, sauf d\u00e9nonciation expresse par l’une des parties. Le client doit notifier par \u00e9crit son intention de ne pas renouveler le contrat au moins 30 jours avant la fin de la p\u00e9riode en cours. \u00c0 d\u00e9faut de cette notification, le devis sera consid\u00e9r\u00e9 comme reconduit pour une p\u00e9riode identique, aux m\u00eames conditions et tarifs, sauf ajustement tarifaire pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 par le prestataire. Cette reconduction comprendra toutes les clauses du devis initial, y compris les obligations et les droits des deux parties. Le prestataire s’engage \u00e0 informer le client de l’approche de la date d’\u00e9ch\u00e9ance et des modalit\u00e9s de reconduction au moins 60 jours avant celle-ci, permettant ainsi au client de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit survenir \u00e0 hauteur de 40% lors de l\u2019acceptation du devis et 60% \u00e0 la livraison. Le prestataire remettra alors au client une facture finale.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles, sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour de la date de facturation.\u2028L\u2019int\u00e9r\u00eat minimum pr\u00e9vu par la loi sera applicable, soit trois fois l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, et ce, conform\u00e9ment aux articles L441-5 et L441-6 du Code de Commerce.\u2028En outre, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale dans les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 1226 du Code civil, tout retard de paiement de la facture finale, de plus de deux mois entraine, de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 la charge du client d\u00e9faillant, en sus des int\u00e9r\u00eats de retard, une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 10% du montant de la facture impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4.3 La totalit\u00e9 de la cr\u00e9ation et\/ou de la production faisant l\u2019objet de la commande du client demeure la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive du prestataire jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de la facture finale \u00e9mise.<\/p>\n\n\n\n 5.1 Le prestataire ex\u00e9cutera sa mission dans le respect du devis accept\u00e9 par le client, des r\u00e8gles de l\u2019art et avec toute la comp\u00e9tence et le professionnalisme requis dans son secteur.\u2028Le prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens humains et techniques n\u00e9cessaires et formulera toute remarque, commentaire, suggestion et conseil permettant d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la prestation.<\/p>\n\n\n\n 5.2 Le prestataire reste seule juge des diff\u00e9rents moyens qui lui appartient de mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser la prestation pr\u00e9vue au devis. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir au prestataire, et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement de sa mission.\u2028Tout contenu fourni par le client doit \u00eatre pr\u00e9alablement relu et corrig\u00e9 par le client, aucune modification de faute ou de tout autre nature ne sera effectu\u00e9 par le prestataire, sauf demande explicite par le client. Les modifications apport\u00e9es pourront faire l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.\u2028Le client mettra \u00e0 disposition du prestataire, \u00e0 titre confidentiel, tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui seront possibles de fournir et qui seront n\u00e9cessaire \u00e0 la connaissance des produits et services, \u00e0 l\u2019objet de la commande ou \u00e0 celle de leur march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.3 Le prestataire d\u00e9butera sa prestation seulement apr\u00e8s avoir re\u00e7u les \u00e9l\u00e9ments suivants de la part du client : 5.4 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de travailler avec des prestataires ind\u00e9pendants et des sous-traitants qu\u2019il estime et plus g\u00e9n\u00e9ralement de s\u2019adjoindre de tout tiers pour ex\u00e9cut\u00e9 sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilit\u00e9 de son ex\u00e9cution.\u2028Si le client souhaite confier une ou plusieurs t\u00e2ches de son projet, tel que l\u2019impression de support graphique, \u00e0 un prestataire de son choix, le prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 cons\u00e9cutive aux choix du prestataire qui lui est \u00e9tranger, le client \u00e9tant seul responsable du choix de ses prestataires.<\/p>\n\n\n\n 5.5 Toute demande de correction \u00e9mise par le client engage l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce dernier. Ces modifications pourront entrainer un retard dans le d\u00e9lai de livraison.\u2028Si les modifications souhait\u00e9es par le client devaient entrainer des modifications significatives, et, de ce fait, aboutir \u00e0 un remaniement profond du projet de d\u00e9part valid\u00e9 par le client, le prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer toutes les prestations engag\u00e9es \u00e0 ce stade et de r\u00e9viser le devis initialement accept\u00e9 par le client.\u2028Dans le cas o\u00f9 le client d\u00e9ciderait de modifier, de rejeter, d\u2019annuler ou d\u2019interrompre un travail en cours, la r\u00e9mun\u00e9ration initialement convenue dans le devis accept\u00e9 par le client restera int\u00e9gralement due au prestataire.<\/p>\n\n\n\n 6.1 La livraison de la prestation est pr\u00e9vue chez le prestataire, sauf cas exceptionnel, le lieu de livraison devra alors \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moment de l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Lorsque le client ne transmet pas dans les d\u00e9lais convenus les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour cons\u00e9quence directe de retarder la r\u00e9alisation et donc la livraison de la prestation.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s au devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un quelconque retard qui ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser la marchandise ou exiger une indemnit\u00e9 ou un rabais.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Si lors de la livraison, le client consid\u00e8re que celle-ci n\u2019est pas conforme \u00e0 la commande, il doit dans une p\u00e9riode d\u2019un mois signaler par \u00e9crit les dysfonctionnements des vices qu\u2019il impute \u00e0 la prestation et fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ceux-ci.\u2028En tout \u00e9tat de cause, la garantie d\u2019une prestation ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans les \u00e9l\u00e9ments contractuels. En particulier, en cas de r\u00e9clamation sur une prestation, les parties devront se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9l\u00e9ments du devis pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 des sp\u00e9cifications du projet. Seuls les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans ce document sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des obligations du prestataire.<\/p>\n\n\n\n 7.1 Le prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une prestation de qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession. Le prestataire ne r\u00e9pond que d\u2019une obligation de moyen qui ne doit en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Le prestataire s\u2019engage \u00e0 : 7.3 Le prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable de : 7.4 Le client s\u2019engage \u00e0 : 8.1 Tout \u00e9l\u00e9ment fourni par le client est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et reste sa seule propri\u00e9t\u00e9. \u2028Le client d\u00e9clare disposer de tous les droits et autorisation n\u00e9cessaire, et garantit le prestataire, contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle d\u2019un tiers qui pr\u00e9tendrait avoir un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fournis par le client, notamment les textes, images, logos, graphiques, etc.<\/p>\n\n\n\n 8.2 L\u2019ensemble des cr\u00e9ations reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du prestataire. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de revendre ou d\u2019utiliser tout ou partie de ses cr\u00e9ations. Les droits d\u2019exploitation de ces cr\u00e9ations ne sont donc c\u00e9d\u00e9s au client qu\u2019\u00e0 titre non exclusif.<\/p>\n\n\n\n 8.3 Le prestataire donne l\u2019autorisation au client, lors d\u2019une prestation immat\u00e9rielle de modifier le code source existant, aux conditions imp\u00e9ratives de ne pas revendre ou dupliquer les sources.\u2028Dans le cas o\u00f9 le client modifie les sources, il est seul responsable de ces modifications et ne peut en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du prestataire.<\/p>\n\n\n\n 9.1 Le prestataire reste l\u2019entier propri\u00e9taire de chacun de ses \u00e9l\u00e9ments, y compris immat\u00e9riel, jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture finale ainsi que de toute autre facturation due par le client.<\/p>\n\n\n\n 9.2 Dans le cas o\u00f9 une prestation fait l\u2019objet d\u2019une interruption d\u00e9finitive, que celle-ci soit \u00e0 l\u2019initiative du client ou du prestataire, le prestataire \u00e0 toute latitude, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 son client, de vendre, de d\u00e9truire, de renouveler ou pas pour son propre compte ou celui d\u2019un tiers, tout actif inclus dans la prestation.<\/p>\n\n\n\n 10.1 Le client autorise le prestataire \u00e0 utiliser son nom et \u00e0 mentionner les prestations r\u00e9alis\u00e9es pour son compte \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n\n\n\n 10.2 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de faire mention de sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ateur et d\u2019implanter son logo et l\u2019adresse de son site sur l\u2019ensemble des prestations cr\u00e9e pour le client, notamment au sein des sites internet.<\/p>\n\n\n\n 10.3 Le prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser tout \u00e9l\u00e9ment cr\u00e9\u00e9 pour le client pour effectuer sa communication, ce qui inclus l\u2019utilisation de photo, vid\u00e9o et tout autre \u00e9l\u00e9ment graphique, audio, visuel et textuel.<\/p>\n\n\n\n Le prestataire n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-ex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations si celle-ci r\u00e9sulte d\u2019un fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le. Est consid\u00e9r\u00e9 comme tel, tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n 12.1 Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n 12.2 En cas de litige, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, la seule juridiction reconnue et accept\u00e9e par les parties est le tribunal de commerce de Roanne 42333 Roanne Cedex.<\/p>\n\n\n\n 13.1.1 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la protection des donn\u00e9es, les donn\u00e9es collect\u00e9es par Lino Ludovic le sont uniquement \u00e0 destination de Lino Ludovic, sauf lorsque Lino Ludovic est mandat\u00e9 pour enregistrer un h\u00e9bergement ou un nom de domaine aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Lino Ludovic peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transmettre vos informations personnelles \u00e0 des prestataires externes lors d’une demande express de votre part et uniquement apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre consentement. Autrement, nous ne transmettrons ni n’utiliserons jamais vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 13.1.2 Nous r\u00e9coltons votre nom, pr\u00e9nom, adresse, adresse e\u00admail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, nom de la soci\u00e9t\u00e9 que vous repr\u00e9sentez dans le but d’effectuer la prestation pour laquelle vous nous avez contact\u00e9s. Nous avons besoin de ses informations afin d’effectuer des devis, des factures, de r\u00e9colter vos t\u00e9moignages et \u00e9ventuellement la souscription \u00e0 des services tiers lorsque n\u00e9cessaire (h\u00e9bergement, nom de domaine, syst\u00e8me de relance panier, etc.).<\/p>\n\n\n\n 13.1.3 Vous comprenez que vous autorisez Lino Ludovic \u00e0 utiliser votre nom, pr\u00e9nom, nom de soci\u00e9t\u00e9 dans un but purement promotionnel (affichage sur le site internet de Lino Ludovic, utilisation dans des vid\u00e9os, des affiches, etc.). Afin que Lino Ludovic puisse communiquer sur la prestation effectu\u00e9e pour votre compte, \u00e0 condition que cela ne viole aucun accord de confidentialit\u00e9 ou ne divulgue aucune information confidentielle.<\/p>\n\n\n\n 13.1.4 Lino Ludovic \u00e0 pour objectif de vous suivre avant la cr\u00e9ation de votre projet, pendant et apr\u00e8s afin de vous apporter les conseils n\u00e9cessaires et effectuer les prestations demand\u00e9es, c’est dans cette optique que les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par Lino Ludovic sont conserv\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 13.1.5 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la protection des donn\u00e9es, vous avez le droit de demander de consulter vos donn\u00e9es, de les modifier, les supprimer ou retirer votre consentement \u00e0 tout moment en faisant la demande par \u00e9crit au si\u00e8ge social en justifiant de votre identit\u00e9 : Lino Ludovic, 30 Impasse des coquelicots, 42110 Salvizinet. \u00c0 condition que cela ne g\u00eane pas pour effectuer une prestation ou n’entre pas en infraction avec la loi. Notamment la demande de suppression de toutes vos informations personnelles lorsque nous vous avons fourni un devis ou une facture. 13.2.1 Le client s’engage express\u00e9ment \u00e0 assurer lui\u00ad-m\u00eame l’ensemble des formalit\u00e9s obligatoires \u00e0 accomplir aupr\u00e8s de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libert\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n 13.2.2 Dans le cas o\u00f9 le client souhaite d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 Lino Ludovic des missions d’enregistrement ou d’inscription \u00e0 des organismes (nom de domaine, h\u00e9bergement, etc.), celui\u00ad ci s’engage \u00e0 fournir \u00e0 Lino Ludovic toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n 13.2.3 Dans le cas o\u00f9 le client mandate Lino Ludovic pour des missions d’enregistrement ou d’inscription \u00e0 des organismes (nom de domaine, h\u00e9bergement, etc.), Lino Ludovic ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas d’inexactitude des informations transmises du \u00e0 une transmission d’informations erron\u00e9s par le client.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PR\u00c9AMBULE \u2013 D\u00c9FINITION DES TERMES Lino Ludovic Photographie est une micro-entreprise situ\u00e9 au 30 Impasse des coquelicots 42110 Salvizinet dont le num\u00e9ro de SIRET est 822 706 180 00020.Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, Lino Ludovic est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le prestataire \u00bb et le client \u00ab Le client \u00bb. 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ARTICLE 5 \u2013 R\u00c9ALISATION DE LA MISSION<\/h2>\n\n\n\n
Tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.
Le paiement d\u2019un acompte correspondant \u00e0 40% du montant indiqu\u00e9 sur le devis.
Tout retard d\u00fb au fait du client, notamment suite \u00e0 un manque de collaboration, transmission tardive des documents, remise de documents incomplets ou erron\u00e9s, fera b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de d\u00e9lai de livraison au prestataire au moins \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e du retard engendr\u00e9.\u2028La remise de document erron\u00e9 ou incomplet pouvant avoir une cons\u00e9quence sur la r\u00e9alisation de la prestation et n\u00e9cessitant qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des rectifications pourra entrainer une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 6 \u2013 LIVRAISON DE LA PRESTATION<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n
Mettre tout en \u0153uvre (ressources, comp\u00e9tences, etc.) n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une prestation de qualit\u00e9.
Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou d\u2019ex\u00e9cution de ses solutions.
Assurer le suivi des prestations dans la limite des services souscrits par le client.<\/p>\n\n\n\n
Faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faut d\u2019entretien du client.
Non-respect des conseils donn\u00e9s.
Des dysfonctionnements r\u00e9sultants d\u2019une mauvaise utilisation du client ou d\u2019une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectu\u00e9e.
Non-respect du droit d\u2019auteur.
Contenu de la prestation (images, textes, etc.) fourni par le client.
Dysfonctionnement ou ralentissement des r\u00e9seaux ou de l\u2019internet dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019acquitter de l\u2019acompte de 40% du montant du devis lors de son acceptation.
Fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la prestation.
S\u2019acquitter de la facture finale \u00e9mise par le prestataire.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 8 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 9 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 10 \u2013 UTILISATION DES R\u00c9F\u00c9RENCES<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 11 \u2013 CAS DE FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 12 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n
ARTICLE 13 \u2013 R\u00c8GLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n\n\n\n
13.1.6 Vous poss\u00e9dez un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Pour faire valoir ce droit, vous devez en faire la demande par \u00e9crit au si\u00e8ge social en justifiant de votre identit\u00e9. Lino Ludovic s’engage alors \u00e0 fournir toutes les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n